Les percepteurs sont tenus de délivrer, sur papier libre, à toute personne qui en fait la demande, soit un extrait de rôle ou un bordereau de situation afférent à ses impôts, soit un certificat de non-imposition la concernant. Ils doivent également délivrer, dans les mêmes conditions, à tout contribuable porté au rôle, sous réserve des dispositions de l’article 2008 du présent code, tout autre extrait du rôle ou certificat de non-imposition.

Les modalités d’application du présent article sont fixées par décret.