Le revenu imposable des sociétés ou associations visées à l’article 9 ci-dessus est constitué par le montant global des sommes que, directement ou par l'entremise de tiers, ces sociétés ou associations ont versées, au cours de la période retenue pour l’établissement de l’impôt sur les sociétés prévu au chapitre II du présent titre, à des personnes dont elles ne révèlent pas l'identité dans les conditions spécifiées aux articles 117 et 240 du présent code.

L’application de la surtaxe auxdites sociétés ou associations ne met pas obstacle à l’imposition des sommes visées ci-dessus au nom de leur bénéficiaire réel lorsque ce dernier peut être identifié par l’administration.