Toute déclaration d’objet perdu ou trouvé est assujettie à la perception d’une taxe de 7 F pour tout objet d’une valeur supérieure 100 F et inférieure à 1.000 F ; d’une taxe de 14 F pour une valeur supérieure à 1.000 F.

Cette taxe est acquittée par le propriétaire de l’objet perdu ou, à défaut, par l’inventeur, lorsqu’il retire l’objet à l’expiration des délais légaux.