Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Les transports, cessions et autres mutations à titre onéreux de créances sont assujettis à un droit de 1 fr. 15 par 100 F.
Ce droit est perçu sur le capital exprimé dans l’acte et qui en fait l’objet.