Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 29/12/1967En vigueur du 30 avril 1950 au 29 décembre 1967

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Article 1515

Version en vigueur du 30/04/1950 au 29/12/1967Version en vigueur du 30 avril 1950 au 29 décembre 1967

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

La taxe s’applique :

1° Aux voitures suspendues destinées au transport des personnes ;

2° Aux chevaux, mules et mulets servant à atteler les voitures imposables ;

3° Aux chevaux, mules et mulets de selle.