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Article 516
Abrogé par LOI n°2020-1721 du 29 décembre 2020 - art. 184
Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les distillateurs de profession, les dénaturateurs d'alcool et les personnes qui font usage d'alcool dénaturé pour les besoins de leur industrie sont tenus de livrer gratuitement les échantillons, prélevés aux fins d'analyse, de matières premières, d'alcool, de substances dénaturantes et de produits achevés ou en cours de fabrication.