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Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1859

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Restent toutefois soumises aux règles édictées par les articles 1855 et 1856 les visites ayant pour objet la découverte :

1° Des fraudes intéressant le monopole des tabacs ;

2° Des fraudes relatives au sucrage, à la fabrication, à la détention, à la vente ou à la mise en vente de vins artificiels ;

3° Des distilleries clandestines dans les villes ayant une population agglomérée de 4.000 habitants et au-dessus.