Les contraventions relatives à l’impôt sur les vélocipèdes sont punies d’une amende de 1 à 15 F, et du quintuple du droit fraudé ou compromis.

Il n’est pas rapporté de procès-verbal, ni exercé de poursuite, lorsque le contrevenant consent à verser sur le champ, entre les mains des agents qui constatent l’infraction, une somme forfaitaire égale au double de l’impôt exigible. Ce versement, qui donne lieu à la délivrance d’une quittance spéciale, est définitif. Il ne dispense pas le contrevenant de régulariser sa situation par l’achat d’une marque fiscale.

Un arrêté ministériel fixe les conditions d’application du paragraphe précédent.

Par prélèvement sur les sommes recouvrées dans les conditions prévues au deuxième paragraphe du présent article, il est attribué, à l’exclusion de toute autre répartition, une somme fixe de 50 F par affaire aux agents verbalisaleurs.