Si les certificats de décharge ne sont pas rapportés dans les délais fixés par la soumission et s’il n’y a pas eu consignation au départ, l’administration des contributions indirectes délivre un titre de perception contre les soumissionnaires et leurs cautions pour le payement des droits prévus à l’engagement. L’action de l’administration doit être intentée, sous peine de déchéance :

1° S’il s’agit d’un acquit-à-caution recommandé en matière de spiritueux, dans le délai de quarante jours après l’expiration du délai fixé pour le transport ;

2° S’il s’agit d’un acquit-à-caution non recommandé, dans le délai de six mois après l’expiration du délai fixé pour le transport.