Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 2015

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Créé par Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les agents de l’administration sont également déliés du secret professionnel à l’égard des fonctionnaires chargés des fonctions de commissaire du gouvernement auprès d’un conseil de l’ordre des experts comptables et des comptables agréés qui peuvent communiquer aux conseils et aux chambres de discipline dudit ordre les renseignements nécessaires à ces organismes pour se prononcer en connaissance de cause sur les demandes et sur les plaintes dont ils sont saisis touchant l’inscription au tableau, la discipline professionnelle ou l’exercice illégal de l’une des professions relevant de l’ordre.