Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 15/04/1952En vigueur du 30 avril 1950 au 15 avril 1952

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article 1732

Version en vigueur du 30/04/1950 au 15/04/1952Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 avril 1952

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

1. Une majoration de 10 p. 100 est appliquée au montant des cotisations ou fractions de cotisations soumises aux conditions d’exigibilité prévues par l’article 1663 qui n’ont pas été réglées aux dates ci-après :

COTISATIONS OU FRACTIONS DE COTISATIONS

Comprises dans les rôles mis en recouvrement durant les mois de :

Non réglées le :

Janvier, février, mars et avril.

15 juillet suivant.

Mai, juin, juillet et août.

15 novembre suivant.

Septembre, octobre, novembre et décembre.

15 mars de l'année suivante.

2. Toutefois, cette majoration ne peut être cumulée avec celle prévue à l’article 1733.