I. Les dégrèvements de toute nature, les frais remboursés au contribuable ainsi que les frais d’expertise mis à la charge de l’administration sont supportés, soit par le Trésor, s’il s’agit de contributions directes ou de taxes donnant lieu à un prélèvement pour frais de non-valeurs au profit de l’Etat, soit par la collectivité intéressée s’il s’agit d’autres taxes.

Ils font l’objet de certificats qui sont établis par le directeur des contributions directes pour servir de pièces justificatives aux agents du service du recouvrement.

2. Lorsqu’un tribunal administratif annule une décision portant décharge ou réduction d’impôts directs ou de taxes assimilées ou met des frais à la charge d’un contribuable, le directeur établit un titre de perception qui est recouvré par le percepteur et dont le montant est immédiatement exigible.