Quiconque, par voies de fait, menaces ou manœuvres concertées, aura organisé ou tenté d’organiser le refus collectif de l’impôt, sera puni des peines prévues à l’article 1er de la loi du 18 août 1936 réprimant les atteintes au crédit de la nation.

Sera puni d’une amende de 6.000 à 120.000 F et d’un emprisonnement de un à six mois quiconque aura incité le public à refuser ou à retarder le payement de l’impôt.