Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Sont exemptés de la formalité de l’enregistrement et du timbre, les divers actes et formalités visés à l’article 6 de la loi du 15 décembre 1923, relative à la reconstitution des actes et archives détruits dans les départements par suite des événements de guerre.