Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 15/08/1954En vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

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Article 1070

Version en vigueur du 30/04/1950 au 15/08/1954Version en vigueur du 30 avril 1950 au 15 août 1954

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

I. Les certificats, actes de notoriété et autres pièces exclusivement relatives à l’exécution des lois du 18 juin 1850 et du 20 juillet 1886 relatives à la caisse nationale des retraites pour la vieillesse sont dispensés de la formalité de l'enregistrement.

II. Sont dispensés de la formalité de l’enregistrement et du timbre les certificats, actes de notoriété et toutes autres pièces exclusivement relatives à la liquidation et au payement des pensions acquittées par l’Etat, comme complément des rentes viagères servies au personnel ouvrier des administrations publiques par la caisse nationale des retraites pour la vieillesse.

Les quittances délivrées, en exécution de la loi du 20 juillet 1886, pour remboursement de capitaux réservés et payement d’arrérages de rentes viagères et de pensions de retraites bénéficient de l’immunité de timbre.