Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 860

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Elle est acquittée soit par l’emploi de papiers timbrés de la débite, soit par l’application de l’empreinte du timbre à l’extraordinaire sur les papiers déposés pour recevoir cette formalité, soit par l’apposition de timbres mobiles, soit au moyen du visa pour timbre, soit enfin sur déclaration ou sur la production d’états ou d’extraits.