Tous avis et communications échangés entre les agents de l’administration ou adressés par eux aux contribuables et concernant les impôts et taxes visés aux chapitres Ier, II et III (sections I à V) du titre Ier de la première partie du livre Ier du présent code doivent être transmis sous enveloppe fermée.

Les franchises postales et les taux spéciaux d’affranchissement reconnus nécessaires sont concédés ou fixés par décret.