Article 1560 bis
Version en vigueur du 12/05/1996 au 22/04/1998Version en vigueur du 12 mai 1996 au 22 avril 1998
Transféré par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998
Modifié par Loi 95-1346 1995-12-30 art. 85-I JORF 31 décembre 1995
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. AnnexeLes appareils automatiques neufs ((mentionnés aux I et III de l'article 1560)) (M) doivent être munis à partir du 1er juillet 1987 d'un compteur de recettes dont les caractéristiques et les modalités de fonctionnement sont fixées par arrêté.
(M) Modification de la Loi 95-1346.
Article 1560 ter
Version en vigueur du 01/08/1993 au 22/04/1998Version en vigueur du 01 août 1993 au 22 avril 1998
Transféré par Loi - art. 27 (V) JORF 31 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998
Modifié par Décret 93-309 1993-03-09 art. 14 1° et 22 JORF 11 mars 1993 en vigueur le 1er janvier 1993
Modifié par Décision du Conseil Constitutionnel 92-172L 1992-12-29
Modifié par Décret 92-1431 1993-12-30 art. 1 à 6 JORF 31 décembre 1992Lors de l'installation d'un appareil automatique chez un tiers, l'exploitant est tenu de déclarer à l'administration la part des recettes revenant à ce tiers. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté.
Article 1560 quater
Version en vigueur du 10/08/1987 au 22/04/1998Version en vigueur du 10 août 1987 au 22 avril 1998
Abrogé par Loi - art. 27 (V) JORF 30 décembre 1997, en vigueur le 1er janvier 1998
Création Loi n°86-1317 du 30 décembre 1986 - art. 35 () JORF 31 décembre 1986 en vigueur le 1er janvier 1987Les dispositions de l'article 1791 sont applicables aux infractions aux dispositions des articles 1560 bis et 1560 ter.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit