Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1410

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les contribuables sont admis à contester devant la commission centrale, dans le mois qui suit l’affichage des tarifs, les tarifs afférents à une nature de culture ou de propriété. Toutefois, la réclamation produite à cet effet n’est recevable que si le ou les signataires de cette réclamation possèdent plus de la moitié de la superficie des terrains auxquels s’appliquent les tarifs contestés.