Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
La fabrication, la circulation, la vente et l’emploi du phosphore sont soumis à la surveillance de l'administration des contributions indirectes.
Un décret détermine les conditions dans lesquelles s’exerce cette surveillance, ainsi que les formalités à remplir par les industriels, les importateurs et les négociants.