Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1412

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les nouveaux tarifs d’évaluation qui serviront au calcul des bases de la contribution foncière des propriétés non bâties à partir de la date prévue au premier alinéa de l’article 1405 ci-dessus seront établis d'après le taux des valeurs locatives au 1er janvier 1918 dans les conditions fixées aux articles 1407 à 1411.