Arrêté du 1er août 2018 portant suppression du contrôle économique et financier de l'Etat sur des groupements d'intérêt public

Version INITIALE

NOR : ECOU1815529A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2018/8/1/ECOU1815529A/jo/article_7

Texte n°10

Article 7


Il est mis fin au contrôle économique et financier de l'Etat sur les groupements d'intérêt public suivants ayant leur siège en région Occitanie :


- groupement d'intérêt public « Canceropôle grand sud-ouest (CGSO) » ;
- groupement d'intérêt public « Centre de ressources du pastoralisme et de la gestion de l'espace (CRPGE) » ;
- groupement d'intérêt public « Centre ressources autisme (CRA) » ;
- groupement d'intérêt public « Dépistage cancer 31 » ;
- groupement d'intérêt public « Politique du Grand Tarbes et Lourdes (CUCS) » ;
- groupement d'intérêt public « Pulvés ».