Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Les sociétés et autres personnes morales passibles de l’impôt sur les sociétés sont redevables de l’impôt sur le revenu des personnes physiques (taxe proportionnelle et sur taxe progressive) à raison du montant des revenus qu'elles distribuent à des personnes dont elles ne révèlent pas l’identité dans les conditions prévues aux articles 117 et 210 ci-après.
Créé par le décret n° 50-478 du 6 avril 1950, publié au JORF du 30 avril 1950.