Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Sont dispensés du timbre les certificats d’origine pour les marchandises françaises destinées à l’exportation et les cartes de légitimation exigées des commis voyageurs à l’étranger, qui sont délivrées par les chambres de commerce en exécution de l’article 16 de la loi du 9 avril 1898.