Une erreur est survenue lors de l'exécution de votre requête

Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article 1600

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Il est pourvu aux dépenses ordinaires des chambres de commerce et des bourses de commerce au moyen d’une imposition additionnelle à la contribution des patentes, répartie proportionnellement aux droits qui résultent de l’application du tarif légal entre tous les patentables à l’exception de ceux exerçant exclusivement une profession non commerciale, des loueurs de chambres ou appartements meublés, des chefs d’institution et maîtres de pension, ainsi que des artisans-maîtres établis dans la circonscription d’une chambre de métiers régulièrement inscrits au registre des métiers et qui ne sont pas portés sur la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription.

Des décrets fixent, chaque année, les sommes à imposer pour subvenir aux dépenses des chambres et bourses de commerce.