Les factures établies par les producteurs pour les ventes de marchandises passibles de la taxe à la production doivent obligatoirement faire apparaître d’une manière distincte le montant de la taxe à la production incluse dans le prix total.

Qu’il ait ou non la qualité de producteur, le vendeur qui mentionne cette taxe lorsqu’elle n’est pas effectivement payée, en est réputé personnellement débiteur et tombe sous le coup des pénalités édictées par l’article 1756 du présent code.