Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 29/05/1951En vigueur du 30 avril 1950 au 29 mai 1951

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Article 1617

Version en vigueur du 30/04/1950 au 29/05/1951Version en vigueur du 30 avril 1950 au 29 mai 1951

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Il est attribué au budget annexe des prestations familiales agricoles le produit d’une taxe sur les betteraves livrées à la sucrerie ou à la distillerie. Le taux de cette taxe est fixé à 10 p. 100 du prix de base à la production des betteraves.

Elle est due par le producteur et acquittée pour son compte par les industriels et transformateurs, sucreries et distilleries, auxquelles les betteraves sont livrées.