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Article 463
Abrogé par Ordonnance n°2004-281 du 25 mars 2004 - art. 21 () JORF 27 mars 2004
Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe
Les alcools expédiés dans les vinaigreries ou dans les établissements de dénaturation sont placés au départ sous le plomb de l'administration et y sont maintenus jusqu'à dénaturation.
L'administration a la faculté, aux conditions qu'elle détermine, de renoncer à cette obligation.