1. Les sommes provenant des remboursements et amortissements totaux ou partiels effectués par les sociétés françaises et étrangères sur le montant de leurs actions, parts d’intérêt ou commandites, avant leur dissolution ou leur mise en liquidation, sont exonérées de la surtaxe progressive lorsqu’elles ne sont pas soumises à la taxe proportionnelle par application de l’article 112 ci-dessus.

2. Sont également exonérées de la surtaxe progressive, dans les cas de distributions, de réserves sous la forme d’augmentation de capital ou de fusion de sociétés, l’attribution gratuite d’actions ou de parts sociales, ou les plus-values résultant de cette attribution.

Les distributions provenant ultérieurement de la répartition, entre les associés ou actionnaires, des réserves ou bénéfices incorporés au capital ou des sommes incorporées au capital ou aux réserves (primes de fusion) à l’occasion d’une fusion de sociétés sont comprises dans les bases de la surtaxe progressive. Toutefois, les distributions effectuées à la suite d’incorporations de réserves au capital ou de fusion de sociétés réalisées antérieurement au 1er janvier 1919 ne sont comprises dans les bases de la surtaxe que dans la mesure où elles sont soumises à la taxe proportionnelle.