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Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/01/1956En vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 1956

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Article 1476

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/1956Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 1956

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Tout individu transportant des marchandises de commune en commune, lors même qu’il vend, pour le compte de marchands ou de fabricants, est tenu d’avoir une patente personnelle qui est, selon le cas, celle de marchand forain avec balle, avec bête de somme ou voiture à bras, avec voiture à leux roues ou à quatre roues à un ou plusieurs colliers, celle de marchand forain sur bateau ou celle de marchand de vins vendant au moyen de wagons-réservoirs.