Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/01/1956En vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 1956

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Article 1471

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/1956Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 1956

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les boulangers qui installent le pétrin mécanique pour leur fabrication et dont le personnel ouvrier ne dépasse pas deux personnes ne sont passibles de l’augmentation de patente qu’entraîne cette installation qu’à partir du 1er janvier de la sixième année suivant celle pendant laquelle la transformation a été effectuée.