Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Les boulangers qui installent le pétrin mécanique pour leur fabrication et dont le personnel ouvrier ne dépasse pas deux personnes ne sont passibles de l’augmentation de patente qu’entraîne cette installation qu’à partir du 1er janvier de la sixième année suivant celle pendant laquelle la transformation a été effectuée.