Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article 498

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Pour les expéditions des marchands en gros et des distillateurs, le compte est arrêté par dizaine et le payement effectué dans le délai d’un mois à partir de l’arrêté, sans que le crédit puisse porter sur une quantité supérieure à la moitié des restes en magasins. Une caution spéciale est exigée pour ce crédit.