Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 30/12/1983En vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 1983

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Article 73

Version en vigueur du 30/04/1950 au 30/12/1983Version en vigueur du 30 avril 1950 au 30 décembre 1983

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

En vue de la dénonciation du forfait, l’inspecteur des contributions directes peut demander au contribuable de lui fournir dans un délai d’un mois les renseignements et documents exigés par l’article précédent des exploitants qui dénoncent le forfait.