Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 910

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Sont applicables aux warrants délivrés par les magasins généraux, et endossés séparément des récépissés, les dispositions des articles 888, 891, 894, 896 et 897.

Le droit de timbre peut être acquitté dans les conditions prévues à l’article 898 ci-dessus.