Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 76

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

En ce qui concerne les bois, oseraies, aulnaies et saussaies, le revenu passible de l’impôt sur le revenu des personnes physiques au titre des bénéfices agricoles est fixé à deux fois le revenu ayant servi de base à la contribution foncière des mêmes propriétés pour 1948.

Tout terrain ensemencé, planté ou replanté de bois est exonéré de la taxe proportionnelle pendant les trente premières années du semis, de la plantation ou de la replantation.