Les individus qui, en application de l’article 1836 ci-après, ont été condamnés comme complices de contribuables s’étant frauduleusement soustraits ou ayant tenté de se soustraire frauduleusement au payement de leurs impôts, soit en organisant leur insolvabilité, soit en mettant obstacle, par d’autres manœuvres, au payement de l’impôt sont tenus solidairement avec les contribuables au payement desdits impôts.