Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans sommaire.

Article 1517

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

La taxe est due par les possesseurs des éléments imposables. Si le contribuable a une résidence unique, il est imposable dans la commune de cette résidence. S’il a plusieurs résidences, il est imposable, pour les éléments qui le suivent habituellement, dans la commune où il a sa résidence principale et, pour les éléments qui restent habituellement attachés à l’une de ses résidences, dans la commune de cette résidence.