Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Il est institué, à compter du 1er octobre 1948 et pour une durée de trois ans pouvant être portée à cinq ans par décret, une taxe spéciale venant en complément du prix des billets et fixée de la manière suivante :
5 F pour les billets dont le montant est compris entre 35 F et 99 F inclus ;
10 F pour les billets d’un montant égal ou supérieur à 100 F.
Cette taxe ne peut entrer en compte pour le calcul des divers droits, taxes ou impôts frappant la recette normale des salles de spectacles cinématographiques.
La constatation de cette taxe est assurée par l’administration des contributions indirectes.
Le produit de la taxe additionnelle au prix des places est porté en recettes au fonds spécial d’aide temporaire à l’industrie cinématographique.