Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 11/07/1952En vigueur du 30 avril 1950 au 11 juillet 1952

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Article 216

Version en vigueur du 30/04/1950 au 11/07/1952Version en vigueur du 30 avril 1950 au 11 juillet 1952

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les dispositions de l’article 43 du présent code ne sont pas applicables pour la détermination du bénéfice imposable des personnes morales ou associations visées à l'article 206.