Le droit de timbre des récépissés, bulletins d’expéditions ou autres pièces en tenant lieu, délivrés par les exploitants de chemins de fer, conformément à l’article 927, pour les transports prévus par les conventions visées dans les fois des 3 mars 1881, 12 avril 1892, 17 juillet 1897 et 17 mai 1946, relatives à l’organisation du service des colis postaux en France et dans les relations internationales, est fixé, y compris le droit de la décharge donné par le destinataire, à 11 F pour chaque expédition.

Sont applicables à ces récépissés les dispositions de l’article 929.

Un règlement d’administration publique détermine les mesures d’exécution du présent article.