Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 17/08/1954En vigueur du 30 avril 1950 au 17 août 1954

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Article 1685

Version en vigueur du 30/04/1950 au 17/08/1954Version en vigueur du 30 avril 1950 au 17 août 1954

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

1. Chacun des époux, lorsqu’ils vivent sous le même toit, est solidairement responsable des impositions assises au nom de son conjoint, au titre de la contribution mobilière et de la surtaxe progressive.

2. L’époux, tenu au payement de la surtaxe progressive assise au nom de son conjoint en vertu des dispositions de l’alinéa précédent, est tenu solidairement avec lui d'effectuer, en l’acquit de ladite surtaxe, les versements prévus par l’article 1664 ci-dessus à concurrence de la fraction de ces versements calculée sur les cotisations correspondantes mises à la charge du redevable dans les rôles concernant la dernière année au titre de laquelle il a été imposé.