Les perceptions effectuées d’après les bases d’évaluation ordinaires, avant l’entrée en vigueur de la loi du 2 février 1941, sur les biens visés à l’alinéa 1er de l’article 764, peuvent être revisées, tant au profit des contribuables, sur leur demande, qu’au profit du Trésor, pendant un délai d’un an à compter de la publication au Journal officiel du décret à intervenir pour l’exécution de cet article.