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Tous les actes judiciaires sont, en matière électorale, dispensés du timbre.
Les extraits des actes ne naissance nécessaires pour établir l’âge des électeurs sont délivrés gratuitement, sur papier libre, à tout réclamant. Ils portent, en tête de leur texte, l’énonciation de leur destination spéciale et ne sont pas admis pour aucune autre.