Arrêté du 12 février 2010 portant adaptation conjoncturelle du modèle type de convention de délégation de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat

JORF n°0044 du 21 février 2010

En vigueur depuis le 22/02/2010En vigueur depuis le 22 février 2010

Dernière mise à jour des données de ce texte : 22 février 2010

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Article 1

Version en vigueur depuis le 22/02/2010Version en vigueur depuis le 22 février 2010


Nonobstant le B de l'article 9 de l'annexe II de l'arrêté du 16 mai 2005 susvisé, les délégations de service public pour l'exploitation de services aériens faisant l'objet d'une prise en charge financière par l'Etat peuvent prévoir, pour la période allant jusqu'au 26 mars 2011, une application facultative des réductions de la compensation financière en cas de manquement aux obligations de service public.