Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

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Article 1725

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/07/1979Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 1979

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Toute personne tenue de produire la déclaration prévue à l'article 170-1 du présent code et qui n’a pas produit cette déclaration dans le délai légal est imposée d’office et sa cotisation (taxe proportionnelle et surtaxe progressive) est majorée de 25 p. 100.