Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Des décrets pris sur le rapport du ministre des finances fixent les modalités d’application de la présente section (B), notamment les conditions dans lesquelles le service des contributions indirectes ou des contributions diverses tient et règle, chez les utilisateurs ou les entrepositaires, les comptes d’alcool de rétrocession et de produits à base de tels alcools.