Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 01/01/2023En vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 2023

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Article 1418

Version en vigueur du 30/04/1950 au 01/01/2023Version en vigueur du 30 avril 1950 au 01 janvier 2023

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Les dispositions des articles 1415 et 1416 du présent code ne font pas obstacle à ce que les propriétaires demandent, dans les formes et délais prévus par les articles 1931, 1932-1 et 1933 ci-après le dégrèvement des impositions afférentes aux parcelles ayant cessé de faire partie de la matière imposable ou susceptibles de bénéficier d’une exemption permanente ou temporaire d’impôt foncier.