Peuvent seuls obtenir la délivrance de titres de mouvement sur papier jaune d’or :

a) Les bouilleurs ou distillateurs qui, ne recevant du dehors aucune autre espèce de spiritueux, produisent, sous le contrôle de l’administration des contributions indirectes, des eaux-de-vie ayant droit à l’appellation d’origine contrôlée Cognac ou Armagnac ;

b) Les négociants détenant ces mêmes eaux-de-vie, à la condition que celles-ci soient placées dans un magasin séparé par la voie publique de tout local renfermant des spiritueux de toute autre origine.

L’inscription d’une sous-appellation sur les titres de mouvement jaune d’or, avec garantie de l’administration, est subordonnée à l’emmagasinement dans des conditions identiques des eaux-de-vie pouvant prétendre à cette sous-appellation.