Le site Légifrance ne peut afficher l'article demandé avec sa section. L'article est affiché seul et sans
sommaire.
Sont enregistrés gratis et dispensés du timbre les actes que comportent les procédures introduites en application de l’article 90 du code civil, modifié par l’ordonnance du 30 octobre 1945, ainsi que les décisions, extraits, copies, grosses et expéditions qui en sont délivrés.