Code général des impôts

En vigueur du 30/04/1950 au 02/09/1994En vigueur du 30 avril 1950 au 02 septembre 1994

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Article 550

Version en vigueur du 30/04/1950 au 02/09/1994Version en vigueur du 30 avril 1950 au 02 septembre 1994

Création Décret n° 50-478 du 6 avril 1950 - art. Annexe

Quiconque veut plaquer ou doubler l'or, l'argent et le platine sur le cuivre ou sur tout autre métal est tenu d'en faire la déclaration au bureau de garantie.